En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à -vis de l'assureur en vertu du contrat. Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom. En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à -vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur. Trouvez la meilleure assurance en quelques clics
Sile montant des dégâts est supérieur à 10 000 euros, vous devez solliciter l'aide d'un avocat. Le Code de la consommation, permet de signaler les dégâts pendant 10 jours. Comment résilier une assurance auto suite à un décès ? Mise à jour le 23/06/2022 - Par Camille Gayral Sommaire 1. Les modalités de résiliation d’une assurance auto en cas de décès 2. Les délais de résiliation d’une assurance auto en cas de décès ? 3. La lettre de résiliation d'un contrat auto suite à un décès 4. Tout savoir sur la résiliation d’une assurance auto en cas de décès Lors de la perte d’un proche, son entourage hérite de ses contrats, dont son assurance auto. Vous ne souhaitez pas conserver cette couverture ? Notre guide vous détaille la procédure de résiliation adaptée, les délais à respecter et la lettre de résiliation à envoyer à la compagnie d’assurance. Pour gagner du temps, nous mettons à votre disposition un service d’envoi interactif en recommandé. 1. Les modalités de résiliation d'un contrat auto pour décès Que dit la loi à propos du décès de l’assuré ? L’article L 121-10 du Code des assurances précise qu’ En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à -vis de l’assureur en vertu du contrat. » Que devient l’assurance auto en cas de décès de l’assuré ? Lors de la disparition de l’assuré, le contrat auto se poursuit et est transféré aux héritiers. Ces derniers devront payer à leur tour la prime d’assurance. Ils peuvent toutefois décider de résilier l’assurance véhicule. Le décès de l’assuré étant considéré comme un motif légitime de résiliation, la rupture du contrat est possible à tout moment. A noter que vous ne pouvez pas laisser un véhicule sans assurance. Vous devrez donc souscrire un nouveau contrat avant d'entreprendre toute démarche de résiliation. Pack Formalités après décès laissez-vous guider Gagnez du temps, vous accompagne avec ses conseils, lettres type, conseils et son service d'envoi en recommandé. La liste des démarches à effectuer 40 modèles de lettre pré-remplis 3 lettres recommandées AR offertes valeur 2. Les délais de résiliation d'un contrat auto pour décès Quand doit-on résilier un contrat auto lors du décès de l’assuré ? L’héritier dispose d’un délai de 3 mois après le décès de l’assuré pour stopper un contrat auto. Il devra pour cela envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. A quel moment la rupture d’un contrat auto est-elle effective ? L’assurance auto prendra fin 10 jours après la réception du courrier de résiliation. 3. Comment envoyer sa demande de résiliation d’un contrat auto ? Quels éléments inclure à sa lettre de résiliation d’une assurance auto ? Votre demande de résiliation d’une assurance auto devra être accompagnée d’un certificat de décès ou d’un acte de notoriété précisant le nom des héritiers de l’assuré. Quel est l’avantage de la lettre de résiliation recommandée ? Pour mettre fin à un contrat auto, l’envoi d’une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception est la solution la plus sûre. Ce type d’envoi vous permet d’avoir la certitude que votre demande a bien été reçue. L’accusé de réception peut également vous servir en cas de litige avec l’assureur. Envoyez votre courrier de résiliation avec Lettre Résiliation Notre service d’envoi en recommandé vous permet de stopper efficacement votre assurance voiture. Chacun de nos modèles de lettre est interactif et s’adapte au motif de résiliation que vous choisissez. Il comprend également l’adresse de résiliation de votre assureur. Vous devrez ensuite indiquer vos coordonnées, votre numéro de contrat et signez votre courrier signature manuscrite ou téléchargée. Vous pourrez ensuite expédier votre courrier depuis chez vous. Vous n’aurez pas besoin de perdre du temps à faire la queue à la Poste. Votre demande sera prise en charge par le facteur et remise en main propre à votre compagnie d’assurance. La lettre type de résiliation d'un contrat auto pour décès Voici un exemple de lettre de résiliation d'une assurance auto suite au décès de l'assuré Modèle de lettre de résiliation d'une assurance auto en cas de décès de l'assuré Madame, Monsieur, Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, en tant qu'héritier du bien, que je souhaite mettre fin au contrat d'assurance auto n°numéro de contrat souscrit auprès de votre établissement, suite au décès de l'assuré. Comme le prévoit l'article L121-10 du Code des Assurances, "en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à -vis de l'assureur en vertu du contrat. Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat." J'invoque donc mon droit à résilier le contrat sans frais. Vous trouverez en pièce jointe une copie de l'acte de décès de l'assuré. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier confirmant le terme de mon contrat. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes meilleurs sentiments. Signature 4. Tout savoir sur la résiliation d’une assurance auto en cas de décès Qui peut résilier une assurance auto en cas de décès de l'assuré ? Lors du décès de l'assuré, le contrat auto est transféré à son ou ses héritiers. Ces derniers pourront décider de conserver l'assurance ou de la résilier. Le véhicule ne pourra toutefois pas rester sans assurance. Quand peut-on résilier une assurance auto lors du décès de l'assuré ? L'héritier bénéficie d'un délai de 3 mois après la disparition de l'assuré pour mettre fin au contrat auto. La résiliation prendra effet 10 jours après la réception de la lettre de résiliation. Quels justificatifs joindre à sa lettre de résiliation ? En cas de décès de l'assuré, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception pour stopper un contrat auto. Vous devrez y joindre l'acte de décès ou un acte de notoriété mentionnant le nom des héritiers. Envoyez votre lettre de résiliation en recommandé, sans vous déplacer En partenariat avec La poste Service disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 Fini les déplacements, vous gagnez du temps ! J'envoie mon recommandé Résiliez votre assurance auto en 2 minutes Le modèle de lettre affiche la formulation pour les motifs et l'adresse de résiliation de votre assurance auto. Personnalisez en quelques clics votre lettre de résiliation de votre assurance auto. Expédiez votre lettre en recommandé depuis chez vous. Elle sera imprimée par la Poste et remise en main propre à votre compagnie d'assurance auto. En partenariat avec Envoyez votre lettre de résiliation en recommandé, sans vous déplacer ! en 2min Créer ma lettreLescontrats d'assurance relevant des branches mentionnées au 3 et au 10 de l'article R. 321-1 du code des assurances et concernant des véhicules terrestres à moteur doivent comporter la clause de réduction ou de majoration des primes ou cotisations annexée au présent article.. Sauf convention contraire, la clause visée au premier alinéa n'est pas applicable aux contrats
Code des assurancesChronoLégi Article L321-10 - Code des assurances »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 01 janvier 2016 Naviguer dans le sommaire du code Pour accorder ou refuser les agréments administratifs prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les conditions suivantes sont remplies -les moyens techniques et financiers que l'entreprise propose de mettre en œuvre sont suffisants et adéquats au regard de son programme d'activité ;-les personnes chargées de la diriger ou de l'administrer ainsi que, pour les entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, le mandataire général, possèdent l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à leurs fonctions, lesquelles sont appréciées suivant les conditions définies à l'article L. 322-2 ;-la répartition de son capital et de la qualité des actionnaires ou, pour les sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, les modalités de constitution du fonds d'établissement garantissent une gestion saine et prudente. Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige en outre -qu'elles détiennent les fonds propres de base éligibles nécessaires pour atteindre le seuil plancher absolu du minimum de capital requis prévu à l'article L. 352-5 ;-qu'elles démontrent qu'elles sont en mesure de détenir les fonds propres de base éligibles nécessaires pour détenir en permanence le minimum de capital requis prévu à l'article L. 352-5 ;-qu'elles démontrent qu'elles sont en mesure de détenir les fonds propres éligibles nécessaires pour détenir en permanence le capital de solvabilité requis prévu à l'article L. 352-1 ;-que leur système de gouvernance est conforme aux dispositions des articles L. 354-1 à L. 354-3. L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits par l'entreprise requérante. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément lorsque le bon exercice de sa mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être entravé par l'existence de liens étroits entre l'entreprise requérante et d'autres personnes physiques ou morales. Elle refuse également l'agrément lorsque l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes, ou des difficultés tenant à l'application de ces dispositions, entravent le bon exercice de sa mission de surveillance. La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1 est, pour chaque type d'agrément, définie par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ArticleL129-1. Les titres Ier et II du présent livre s'appliquent également aux assurances collectives de dommages. Un contrat d'assurance collective de dommages est un contrat souscrit par une personne morale en vue de l'adhésion de toute personne intéressée par le bénéfice des garanties pour la couverture des risques autres que ceux Résilier > Assurances > Assurances Auto > Modèles de lettre de résiliation assurance Auto Modèles de lettre de résiliation assurance Auto Voici des modèles gratuits de lettre de résiliation pour résilier votre assurance auto/moto. Vous pouvez les imprimer et les envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception ou utiliser le service de résiliation en ligne. Nous vous conseillons de consulter notre guide sur la résiliation d'une assurances auto pour plus de précisions. Vente ou don du véhicule Résiliation à l'échéance annuelle du contrat Avis d'échéance non reçu ou reçu hors délai Loi Chatel Vol, perte ou destruction du véhicule Droit de renonciation Résiliation après 12 mois Loi Hamon Augmentation de la prime d'assurance non justifiée Décès du souscripteur Changement de situation déménagement, mariage, divorce, retraite, changement de profession, cessation d'activité professionnelle, etc... ayant une incidence sur le risque assuré Demande de relevé d'information Ces modèles pourront être personnalisés avec un éditeur de texte word, open office.., pour être ensuite imprimés pour un envoi par courrier, copiés/collés pour un envoi par email, exportés au format pdf.. Résiliation pour vente ou don du véhicule Il faudra joindre à votre courrier un certificat de cession, que vous pouvez obtenir en ligne. Le don souvent appelé donation du véhicule est considéré comme une cession à titre gratuit, et nécessite les mêmes formalités. [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Résiliation contrat assurance Auto Lettre Recommandée avec Accusé de Réception [Lieu, Date] Objet Résiliation contrat assurance Auto pour vente ou donation Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Par la présente je vous informe de la vente de mon véhicule dont vous trouverez ci-dessous les caractéristiques principales Marque Modèle numéro d'immatriculation Veuillez trouver ci-joint le certificat de cession de mon véhicule. Conformément à l'article L121-11 du code des assurances je souhaite que mon contrat d'assurance automobile soit résilié, en respectant le préavis légal de 10 jours suite à l'envoi de ce courrier. Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation, et de me rembourser la cotisation déjà versée pour la période comprise entre la date de la vente et la date d'échéance du contrat. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Résiliation à l'échéance annuelle du contrat [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Résiliation contrat assurance Auto à l'échéance Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Conformément à l'article L113-12 du code des assurances je vous informe par ce courrier de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance à son échéance soit le ..../..../.... Je vous remercie de m'envoyer un document attestant la prise en compte de cette demande. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Avis d'échéance non reçu ou reçu hors délai Loi Chatel Deux cas de figure se présent - vous avez reçu la notification de votre assureur hors délai et avant la date d'échéance du contrat - la date d'échéance est passée et vous n'avez toujours rien reçu. En cas de litige c'est à l'assureur de prouver qu'il vous a bien informé par exemple par l'envoi d'un avis d'échéance. Pour plus de précisions, consultez notre guide sur l'assurance auto et la loi Chatel. Date d'échéance dépassée et avis d'échéance non reçu [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Résiliation contrat assurance pour avis d'échéance reçu après la date d'échéance ou non reçu Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Je vous informe par ce courrier de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance car il a été reconduit sans notification de votre part. Conformément à l'article L113-15-1 du code des assurances je demande donc que mon contrat soit résilié le lendemain de la réception de cette lettre, l'accusé de réception faisant foi. Merci également de m'adresser le remboursement éventuel des cotisations trop perçues. Je vous remercie de m'envoyer un document attestant la prise en compte de cette demande. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Avis d'échéance reçu hors délai En pratique les assureur n'envoient pas leurs avis d'échéance par courrier recommandé. En cas de litige, ils pourront donc simplement produire éventuellement un document indiquant qu'ils ont bien envoyé la notification photocopie enveloppe avec cachet de la Poste ou date envoi email. Si vous recevez l'avis d'échéance trop tard, et que vous constatez que le cachet de la Poste indique que la lettre a été envoyée trop tard, vous disposez d'un élément tangible pour faire valoir votre demande de résiliation, que vous pourrez joindre à votre lettre. [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Résiliation contrat assurance pour avis d'échéance reçu hors délai mais avant la date d'échéance du contrat Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Vous n'avez pas respecté le délai fixé par la loi pour m'avertir de ma possibilité de résilier mon contrat à son échéance, j'ai en effet reçu votre notification le ..../..../.... Conformément à l'article L113-15-1 du code des assurances je demande donc que mon contrat soit résilié à son échéance, profitant du délai supplémentaire de 20 jours accordé par la loi. [Si vous avez reçu un avis d'échance par voie postale] Je vous joins une photocopie ou un scan de l'enveloppe contenant l'avis d'échéance, avec le cachet de la Poste. [Si vous avez été notifié par email] Je vous joins une copie d'écran de l'email que j'ai reçu de votre part avec la date d'envoi. Je vous remercie de m'envoyer un document attestant la prise en compte de cette demande. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Vol ou destruction du véhicule En cas de vol de votre voiture, camionnette, moto ou autre véhicule, vous pourrez résilier votre contrat d'assurance à condition que cet évènement ne soit pas garanti dans le contrat. Vous devrez joindre une attestation de dépôt de plainte à votre lettre. Si vous faites détruire votre véhicule auprès d'une casse agréée VHU centre véhicule hors d'usage vous devrez joindre à votre lettre un certificat de cession pour destruction, qui vous sera remis par la casse. Vol du véhicule [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Résiliation contrat assurance Auto pour vol Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Par la présente je vous informe du vol de mon véhicule dont vous trouverez ci-dessous les caractéristiques principales Marque Modèle numéro d'immatriculation Veuillez trouver ci-joint l'attestation de dépôt de plainte. Conformément à l'Article L121-9 du Code des Assurances je souhaite que mon contrat d'assurance automobile soit résilié. Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation, et de me rembourser la cotisation déjà versée pour la période comprise entre la date de la vente et la date d'échéance du contrat. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Destruction du véhicule [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Résiliation contrat assurance Auto pour destruction Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Par la présente je vous informe de la destruction de mon véhicule dont vous trouverez ci-dessous les caractéristiques principales Marque Modèle numéro d'immatriculation Veuillez trouver ci-joint le certificat de destruction fourni par le VHU. Conformément à l'Article L121-9 du Code des Assurances je souhaite que mon contrat d'assurance automobile soit résilié. Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation, et de me rembourser la cotisation déjà versée pour la période comprise entre la date de la vente et la date d'échéance du contrat. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Droit de renonciation Attention la renonciation suite à une souscription par internet ou téléphone n'est pas prévue par le code des assurances plus de précisions ici, même si des assureurs l'acceptent. Par contre, vous pouvez exercer votre droit de rétractation suite à un démarchage à domicile, dans les 14 jours suivant la souscription. Consultez notre guide pour plus de précisions. Modèle de lettre de renonciation suite à un démarchage [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Renonciation suite à un démarchage Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Conformément à l'article L112-9 du code des assurances je vous informe de ma volonté d'annuler mon contrat d'assurance souscrit suite à un démarchage le ..../..../.... Je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie. Je vous remercie de m'envoyer un document attestant la prise en compte de ma demande, et de me rembourser la cotisation éventuellement déjà versée. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Modèle de lettre de renonciation suite à une souscription à distance [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Renonciation suite à une souscription par internet, téléphone ou fax Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Je vous informe de ma volonté d'annuler mon contrat d'assurance souscrit par internet, fax, ou téléphone le ..../..../.... Je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie. Je vous remercie de m'envoyer un document attestant la prise en compte de ma demande, et de me rembourser la cotisation éventuellement déjà versée. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Loi Hamon La Loi Hamon vous permet dans le cas général assurance auto obligatoire de changer d'assureur à tout moment une fois la période d'engagement de 12 mois terminée. C'est donc le nouvel assureur qui se chargera de la résiliation de votre ancien contrat, vous n'avez pas besoin d'envoyer de lettre de résiliation. Par contre, vous pouvez résilier avec la loi Hamon les assurance auto non obligatoires, appelées parfois sur-complémentaires, qui ajoutent des garanties à votre assurance auto. Exemple Eurodatacar, Identicar. Résiliation loi Hamon assurance auto non obligatoire [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Résiliation contrat assurance Auto Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Mon contrat d'assurance auto non obligatoire a été souscrit auprès de votre établissement il y a plus de 12 mois. Conformément à l'article L113-15-2 du Code des assurances loi Hamon, je souhaite donc que mon contrat soit résilié 1 mois après la réception de cette lettre recommandée, l'accusé de réception faisant foi. Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation, et de me rembourser la cotisation éventuellement déjà versée pour la période comprise entre la date effective de résiliation du contrat et sa date d'échéance. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Augmentation de la prime d'assurance non justifiée Attention une augmentation de prime d'assurance suite à la modification de votre bonus malus n'est pas un motif de résiliation légitime. Consultez notre guide pour plus de précisions. [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Résiliation pour augmentation de la prime d'assurance non justifiée Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Je constate que la prime d'assurance de mon contrat a été modifée de façon injustifiée. Conformément à l'article L121-110 du Code de la consommation je vous informe donc de ma volonté de résilier ce contrat. Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation, et de me rembourser la cotisation éventuellement déjà versée pour la période comprise entre la date effective de résiliation du contrat et sa date d'échéance. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Décès de l'assuré En cas de décès du titulaire du contrat, le contrat d'assurance est automatiquement transféré aux héritiers conjoint survivant, enfants... Vous devez prévenir l'assureur dans un délai de 3 mois suivant le décès. La résiliation sera effective 10 jours après la réception de votre lettre Article L121-10 du code des assurances. Justificatifs à joindre - Certificat de dècès - attestation d'héritier ou acte de notoriété succession supérieure à 5000 euros pour prouver votre qualité d'héritier Notez que vous ne pouvez pas laisser un véhicule sans assurance, si vous décidez de résilier le contrat vous devez donc choisir d'abord un nouvel assureur. Résiliation pour décès de l'assuré [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Résiliation contrat assurance Auto pour décès de l'assuré Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Je vous informe du décès de ............................................ le ..../..../..... Veuillez trouver ci-joint le certificat de décès et l'attestation ou l'acte de notoriété prouvant ma qualité d'héritier. Conformément à l'article L121-10 du Code des Assurances, en tant qu'héritier du véhicule, je souhaite que le contrat d'assurance automobile soit résilié. Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation, et de me rembourser la cotisation déjà versée pour la période comprise entre la date de décès et la date d'échéance. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Changement de situation déménagement, mariage, divorce, retraite, changement de profession, cessation d'activité professionnelle, etc... ayant une incidence sur le risque assuré Un changement de situation pourra être un motif de résiliation valable à condition qu'il ait une incidence sur le risque assuré. En pratique, nous vous conseillons de contacter votre assureur au préalable pour l'informer de l'évènement et vérifier avec lui qu'il modifie bien le risque assuré. Si c'est le cas, votre assureur pourra vous proposer une modification augmentation ou diminution de la cotisation par exemple que vous avez le droit de refuser. Voici les justificatifs à fournir selon votre situation - mariage copie intégrale ou extrait de l'acte de mariage - divorce copie du jugement de divorce - déménagement justificatif du nouveau domicile - retraite profesionnelle attestation de paiement retraite à demander à votre caisse - changement de profession attestation nouvel employeur, extrait k-bis société si vous êtes gérant, Certificat d'Inscription au Répertoires des Établissements et des Entreprises si vous êtes microentrepreneur. [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Résiliation contrat assurance Auto pour changement de situation Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Par la présente je vous informe de mon changement de situation personnelle ou professionnelle survenu le ../../.... [entourez le motif concerné ci-dessous] - déménagement - mariage - divorce - retraite professionnelle - changement de profession - autre ......................... Veuillez trouver ci-joint le justificatif de ce changement de situation. Je considère que cet évènement a une indidence directe sur les risques couverts par le contrat d'assurance auto. Conformément à l'article L113-16 du code des assurances je souhaite donc que mon contrat d'assurance automobile soit résilié 1 mois après la réception de cette lettre. Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation, et de me rembourser la cotisation déjà versée pour la période comprise entre la date de résiliation et la date d'échéance. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Demande de relevé d'information La demande du relevé d'information peut être utile pour estimer le coût de votre nouvel assurance, notamment en communiquant à votre nouvel assureur le coefficient du bonus-malus. [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Demande de relevé d'information Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Afin de pouvoir résilier mon contrat d'assurance je vous prie m’adresser le relevé d’information relatif au contrat d'assurance souscrit auprès de votre société dont le numéro est indiqué ci-dessus. En application de l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 du code des assurances ce relevé devra m'être transmis au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de cette lettre. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Dernière mise à jour le mercredi 29 juin 2022Jai décidé de résilier mon contrat d’assurance n° [référence contrat], comme le permet l’article L. 121-11 du code des assurances. En conséquence, je résilie, par la présente, mon contrat d’assurance automobile en respectant le préavis de 10 jours. En outre, je vous remercie de me rembourser la fraction de prime comprise entre la résiliation et la prochaine
Celui qui s'assure pour un même intérêt, contre un même risque, auprès de plusieurs assureurs doit, sauf stipulation contraire, donner immédiatement à chaque assureur connaissance de l'autre assurance. L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, soit à la même date, soit à des dates différentes, pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée, elles sont toutes valables et chacune d'elles produit ses effets en proportion de la somme à laquelle elle s'applique, jusqu'à concurrence de l'entière valeur de la chose assurée. Cette disposition peut être écartée par une clause du contrat adoptant la règle de l'ordre des dates ou stipulant la solidarité entre les assureurs.
Parréfétrence à l'article L. 121-7 du code des assurances, la 2e Chambre civile juge que si le dommage a été causé par un vice caché, la garantie de l'assureur n'est acquise que si le contrat le prévoit d'une manière expresse. (2e Chambre civile, 10 septembre 2015, BI C n°835 du 1er février 2016 et Legiftrance). Si, en sa qualité de dernier exploitant d'un garage précédemment
La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police. La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.
Article L. 113-16 du Code des assurances). Si vous demandez la résiliation suite à vente de votre auto ou habitation après avoir envoyé le certificat de cession ou une attestation de vente de votre maison, la résiliation est immédiate (Article L. 121-10 du Code des assurances). Assurance en Direct pour auto, habitation, scooter, 50, moto et assurance résiliée, malus, sinistre, auto
Le droit des assurances est un droit qui va impacter la conservation des Monuments Historiques puisque c’est lui qui va encadrer le contrat d’assurance dommage. Revenons donc à certaines bases du droit des assurances. 1 La comparaison des assurances entre elles. Les assurances de personnes sont soumises au principe forfaitaire, c’est à dire qu’en cas de dommage, l’assureur peut proposer une indemnisation » déconnectée du montant du préjudice. Ce qui n’est pas le cas des assurances dommages qui respectent le principe indemnitaire, c’est à dire, qu’en cas de dommage, l’assureur ne peut pas proposer une indemnisation supérieure au montant du dommage. Le but du principe indemnitaire, est d’éviter l’enrichissement de l’assuré. L’assuré peut avoir souscrit plusieurs assurances, c’est la sur-assurance. Mais même dans ce cas de figure, il ne pourra pas cumuler les indemnités. Par contre, en cas de refus de garantie par l’une des compagnies ou d’indemnisation partielle par l’une des compagnies, il pourra demander une pleine indemnisation à une autre compagnie dans laquelle il a souscrit un contrat d’assurance. Le principe indemnitaire permet la subrogation de l’assureur. En somme, une fois que l’assureur a indemnisé son assuré, il peut se retourner contre l’assureur du fautif » pour lui demander réparation des fonds transmis à l’assuré. On dit que l’assureur est subrogé dans les droits de l’assuré, puisqu’il récupère la faculté d’action juridique de son assuré contre l’auteur de son dommage. Cette subrogation en assurance de personnes n’est pas possible pour les assurances qui revêtent un caractère forfaitaire, mais reste possible pour les assurances de personnes qui revêtent un caractère indemnitaire prestations d’invalidité ou des indemnités journalières de maladie de par la loi de 1994 n° 94-678, et confirmé en jurisprudence [1]. Cette distinction entre les assurances forfaitaires et les assurances indemnitaires est à mettre en perspective avec d’autres types de classifications comme la classification entre les assurances sur la vie et les assurances non vie, puisque les assurances sur la vie sont des assurances d’épargne non basées sur un dommage. Cette distinction entre les assurances forfaitaires et les assurances indemnitaires est également à regarder à l’aune d’une autre distinction entre les assurances de dommage basées sur le principe de l’indemnisation et les assurances de personne qui sont majoritairement basées sur le forfait. Néanmoins, certaines assurances, comme les assurances santé, fonctionnent avec des garanties forfaitaires et indemnitaires. Rappelons enfin que concernant l’assurance vie du patrimoine historique cette distinction entre les assurances forfaitaires et les assurances indemnitaires peut jouer un rôle prépondérant si les assureurs décident de continuer d’implanter des garanties prévoyances dans les assurances vie. Les assurés qui seront indemnisés soit suivant le principe indemnitaire soit suivant le principe forfaitaire, de leur risque invalidité, santé, etc. Si les assureurs décident également d’innover en implantant des garanties de service et pourquoi pas des garanties liées à l’annulation d’actes, alors des garanties indemnitaires et des garanties forfaitaires seront comprises dans une assurance vie qui initialement ne comportait ni l’une, ni l’autre de ces garanties. Les contrats d’assurance habitation sont des contrats multirisques qui couvrent à la fois les dommages causés à autrui RC et les dommages à son patrimoine dommage. Retour sur ces deux assurances confondues dans un seul contrat, très populaire. Les assurances de dommage couvrent à la fois les dommages qui surviennent sur des choses et la responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire. L’assurance de chose couvre un actif patrimonial ». Exemple une habitation. L’assurance de chose repose sur le principe de la réparation de la valeur de la chose, au moment du sinistre. C’est le principe indemnitaire posé à l’article L121-1 du Code des assurances. L’assuré ne doit pas pouvoir s’enrichir avec son indemnisation. Mais les parties peuvent convenir d’aménagements conventionnels lors de la souscription du contrat. C’est pour cela que la phase précontractuelle est la phase la plus importante en droit des assurances. Les aménagements sont de deux natures, des franchises et des plafonds de garanties. Il y a donc trois notions qui coexistent La valeur de la chose au jour de l’achat 1, La valeur de la chose au moment du sinistre 2, La valeur de la chose assurée qui donnera droit à une indemnisation 3. L’assurance de responsabilité couvre une dette de responsabilité ». Exemple, l’obligation de réparation d’un dommage causé à autrui. Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée, si l’acte dommageable ne s’était pas produit » [2]. La garantie responsabilité civile ne sera effective que dans le cas où une réclamation ou une action en justice est formulée à l’encontre de l’assuré. La responsabilité peut être civile quand elle concerne une personne privée [3]. Elle est administrative quand elle concerne une personne publique cf analyse jurisprudentielle dans la thèse. Partage assurance de chose et assurance de responsabilité. La frontière entre assurance de dommage et assurance de responsabilité est très complexe à réaliser à la lecture des contrats d’assurance, car ces derniers couvrent le risque à la fois en responsabilité et à la fois en dommage. L’astuce qui peut être utilisée pour savoir si la garantie souscrite est une garantie en assurance dommage ou en assurance responsabilité, est la suivante dans la garantie, s’il n’est pas fait mention du terme responsabilité » et que le bien appartient à l’assuré ou à une autre personne que l’assuré, nous nous trouvons en présence d’une garantie d’assurance de chose. C’est le raisonnement appliqué par la Cour de cassation le 5 décembre 1975 [4]. Parmi les assurances de dommages nous trouvons les assurances véhicules, les assurances habitations, les assurances péniches, les assurances équestres, etc. Il existe donc un partage dans le monde des assurances entre les assurances qui protègent, qui conservent, et les assurances qui financent les assurances vie, mais toutes participent à la transmission du patrimoine historique. 2 La coassurance et réassurance. Afin de pouvoir assurer des "grands risques", les compagnies d’assurance s’assurent elles mêmes avec d’autres compagnies d’assurance. C’est la coassurance et la réassurance. Retour sur ces deux notions qui feront débats dans l’actualité avec la crise de la covid-19 et la capacité des assureurs classiques à trouver de nouveaux réassureurs dans l’avenir pour assurer certains risques, comme le risque pandémique. La coassurance est l’opération d’assurance qui permet à plusieurs assureurs de couvrir les risquess détenus par un seul et même assuré, par un contrat d’assurance unique. On parle alors de division horizontale des risques puisque chaque assureur dispose d’un % du risque, prévu dans la police. Dès qu’un sinistre survient, chaque assureur est tenu de l’indemniser en fonction de son % de risque, en contrepartie de quoi chaque assureur reçoit un % de prime correspondant au % de risque détenu. Le contrat de coassurance est donc un contrat avec plusieurs parties Le souscripteur qui souscrit et paie les cotisations ; Le bénéficiaire qui reçoit les primes versées par l’assureur en cas de réalisation de l’évènement prévu au contrat ; L’assuré/l’objet assuré sur qui/lequel pèse le risque ; Les différents assureurs les co-assureurs avec un assureur représentant l’ensemble des autres assureurs dénommé l’apériteur. Un second contrat d’assurance », le mandat, est souscrit entre l’apériteur et les autres assureurs afin de déterminer quelles sont les droits et obligations de l’apériteur envers les autres assureurs dans la gestion du contrat d’assurance avec l’assuré et dans la gestion des sinistres. Tous les coassureurs ne sont pas solidaires entre eux ??? c’est à dire qu’en cas de défaut de l’un des coassureurs les autres ne sont pas obligés de se répartir sa dette restante. Sauf si le mandat le prévoit droit des contrats classiques - nouvel article 1134 du Code civil expressément la solidarité ne se présume pas » Civ 2ème, 18 janvier 2006, n° Même si la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de coassurance est dans une ligne protectrice de l’assuré, en obligeant l’apériteur a régler le restant dû du sinistre avec pour charge à lui ensuite de récupérer les fonds auprès des autres coassureurs [5]. La Cour renvoie à l’appréciation des juges du fond pour statuer sur l’engagement de l’apériteur [6]. En conclusion, la Cour de cassation renvoie aux juges du fond afin de statuer sur l’opportunité de récupérer les fonds auprès de l’apériteur, même en l’absence de clause le permettant. Mais la Cour ne juge pas en tant que clause abusive, les clauses qui excluent la solidarité entre les coassureurs. La coassurance est une division horizontale des risques, répartis entre plusieurs assureurs. Il existe une autre forme de coassurance » qui s’appelle l’assurance par ligne. En effet, elle reprend les principes énoncés, à savoir une police d’assurance unique ; un même risque détenu par un seul assuré ; plusieurs assureurs distincts. Ce qui va différencier la coassurance de l’assurance par ligne c’est que dans le cas de l’assurance par ligne, la répartition entre les assureurs est une répartition verticale. Ainsi le premier assureur est tenu d’indemniser tous sinistres et parties de sinistres compris entre une valeur x et x+1, le second assureur est tenu d’assurer une valeur de sinistre compris entre x+1 et x+2, etc...Dès qu’un sinistre se réalise, tous les assureurs ne sont pas sollicités. Seuls les assureurs qui couvrent la tranche des sinistres sont sollicités. La réassurance est l’opération par laquelle une société d’assurance la cédante, s’assure elle même auprès d’une autre société le réassureur, pour une partie des risques qu’elle a pris en charge » [7]. Imaginons un risque divisé en 3 parties, la première de 0 à 20%, la seconde de 21 à 50% et la dernière de 51 à 100%. Si un sinistre d’une valeur de 30% intervient, alors la première compagnie qui couvre de 0 à 20% indemnise de 0 à 20 et la seconde qui couvre de 21 à 50 indemnise en l’espère de 21 à 30 le montant du sinistre. La réassurance et la coassurance sont donc des mécanismes qui permettent d’assurer une stabilité aux compagnies traditionnelles. Cette stabilité est gage de sécurité et de confiance pour les assurés qui auront plus facilement recours à ces dernières pour protéger notre patrimoine historique. En cas de sinistre très coûteux sur un bien historique, l’assureur fera appel à son réassureur pour l’aider à indemniser le sinistre couvert. Plus récemment, suite à la crise du Covid 19, la compagnie Axa a fait appel à son réassureur pour l’aider à indemniser la perte d’exploitation de ses assurés professionnels. 3 la prescription des actions assurantielles. La prescription achève le droit d’action de l’assuré contre son assureur pour que ce dernier vienne en garantie. Connaitre les principes cardinaux qui entoure ce principe, c’est la garantie d’avoir recours à son droit. La prescription est l’extinction d’un droit, par l’écoulement d’un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi ». En droit commun des contrats, ce délai est de 5 ans. En droit des assurances, la prescription est de 2 ans, on dit que la prescription est une prescription biennale [8]. Les parties à un contrat d’assurance ne peuvent pas réduire ou augmenter le délai de cette prescription, contrairement au droit commun des contrats, mais elles peuvent y renoncer quand par exemple l’assureur accepte la proposition d’indemnisation de son assuré, ou qu’il prend en charge la direction du procès. L’assureur a l’obligation de mentionner l’existence de ce délai de prescription dans son contrat d’assurance, afin qu’il soit opposable à son assuré article R112-1 du Code des assurances complété par un arrêt de principe du 2 juin 2005 [9]. Quatre questions se posent alors, celle de l’application de la prescription, celle du point de départ de la prescription, celle de l’interruption et celle de la suspension de la garantie. La question de l’application de la prescription et donc de l’article L114-1 du Code des assurances est importante Quand l’action visée n’entre pas dans le cadre du contrat d’assurance, alors elle n’est pas soumise à la prescription biennale. Et c’est donc la prescription de droit commun qui s’applique ; Quand l’action visée entre dans le cadre du contrat d’assurance, alors elle est soumise à la prescription biennale. Le Code des assurances ne donne pas la liste de ces actions. La jurisprudence fait une analyse casuistique. Ainsi l’action directe de l’assuré ne rentre pas dans le cadre du contrat d’assurance, mais l’action en nullité entre dans cette catégorie ; La question du point de départ de la prescription biennale est très importante car c’est à partir de cette date, que le délai de deux ans partira. Fixer cette date, c’est fixer l’espace temps pendant lequel l’assuré et l’assureur peuvent introduire une action en justice ; L’interruption de la prescription [10] est un arrêt du cours de la prescription pour des causes déterminées par la loi qui efface rétroactivement le délai écoulé avant le fait interruptif de sorte que si, après ce fait, la prescription recommence, le délai antérieur ne compte plus ». En somme, après une interruption, c’est un nouveau délai de 2 ans qui court. Il y à interruption de la prescription dans les cas suivants - désignation d’un expert suite à sinistre avec présence de l’assureur lors de l’expertise. Dès que l’expert est désigné, un nouveau délai de prescription commence. Ce qui signifie que l’interruption ne concerne pas le temps de l’expertise, ce temps est compris dans le nouveau délai ; - envoie d’une lettre recommandée avec accusé réception dans le cas d’un litige concernant le paiement de la prime ou le règlement du sinistre ; - une assignation en justice, même devant un tribunal arbitral et même en cas de saisine de la mauvaise juridiction, jusque la fin du procès ; - un acte d’exécution forcée comme une décision de justice ; - la reconnaissance du droit à garantie. La suspension de la prescription est un arrêt temporaire du cours de la prescription en faveur de certaines personnes mineurs, majeurs en tutelle ou entre certaines personnes entre époux ou pour diverses causes déterminées par la loi, qui à la différence de l’interruption n’en anéantit pas les effets accomplis et se traduit par un allongement du délai correspondant au temps de suspension ». C’est à dire que la suspension arrête l’écoulement du temps de la prescription. Dès que la suspension est levée, le délai antérieur ex 6 mois s’écoule de nouveau. Ce n’est pas un nouveau délai qui part comme dans l’interruption de la prescription. Il y a suspension de la prescription, dans trois cas Impossibilité d’agir,
fvvm. article l 121 10 code des assurances
