Conformémentà l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-19 et R 111-28 à R 111-30 du Code de l’Urbanisme. Restent applicables les articles R 111-2, R 111-4 et R 111-20 à R 111-27 du Code de l‘Urbanisme. Toutefois, les dispositions de l‘article R111-27
Article 131Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017I. - A modifié les dispositions suivantes - Code de l'urbanisme Art. L174-5A abrogé les dispositions suivantes - Code de l'urbanisme Art. L144-2A créé les dispositions suivantes - Code de l'urbanisme Sct. Chapitre V Plan local d'urbanisme , Art. L175-1A modifié les dispositions suivantes - Code de l'urbanisme Art. L143-12, Art. L143-13II. - Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale approuvés avant la date de publication de la présente loi continuent à avoir les effets d'un schéma de cohérence territoriale. Ils sont régis par les dispositions applicables aux plans locaux d' procédures tenant à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale pour lequel l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat prévu à l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a été notifié restent régies par les dispositions antérieures à la présente loi.
Conformémentà l'article R 111-1 du code de l'urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-19, R 111-28 à R 111-30, du code de l'urbanisme. Restent applicables les articles L.111-6 à L.111-10, L.111-15 à L.111-18 ; L.111-22 à L.111-23, R 111-2, R 111-27, du code de l'urbanisme. Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions
Version en vigueur depuis le 01 juin 1987La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application est affichée en mairie pendant un mois. Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département. Les effets juridiques attachés à la délibération mentionnée au premier alinéa ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées audit alinéa. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Auxtermes des articles R. 211-3 et R. 212-2-1 du code de l'urbanisme, le maire ou le président du groupement de communes doit notifier les actes ayant pour effet d'instituer ou de
Version en vigueur depuis le 08 juin 1978Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer à tout créancier social qui en fera la demande le nom et le domicile, réel ou élu, de chacun des associés. Les associés ne peuvent être poursuivis à raison des obligations résultant des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, qu'après mise en demeure restée infructueuse adressée à la société si le vice n'a pas été réparé, ou adressée soit à la société, soit à la compagnie d'assurance qui garantit la responsabilité de celle-ci, si le créancier n'a pas été indemnisé.
I-Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à
16 En premier lieu, selon l'article L.121-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable enVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la
DROITDE PRÉEMPTION URBAIN : LES EXEMPTIONS DE L'ARTICLE L. 211-4 (a) URBANISME. par Sylvain PÉRIGNON, Directeur de recherche au Cridon de Paris. 1. L'article L. 213-1 du Code de l'urbanisme définit le champ d'application matériel du droit de préemption urbain (D.P.U) et du droit institué dans les Z.A.D créées depuis le 1er juin 1987 (Z
Conformémentaux dispositions des articles L.211-1 à L.211-7 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones d'urbanisation future (indicatif AU) délimitées au PLU approuvé. PERMIS DE DEMOLIR Les dispositions de l’article L.421-3 du Code de
aRUf. 14jrvw8sgl.pages.dev/27614jrvw8sgl.pages.dev/12414jrvw8sgl.pages.dev/4614jrvw8sgl.pages.dev/16914jrvw8sgl.pages.dev/4814jrvw8sgl.pages.dev/2014jrvw8sgl.pages.dev/7514jrvw8sgl.pages.dev/814jrvw8sgl.pages.dev/243
article l 211 2 du code de l urbanisme
